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Dernière mise à jour: 28 avril 2026

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7. Modifications des conditions

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8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions compétentes en France. Avant toute saisine judiciaire, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable, notamment par la médiation ou d'autres modes alternatifs de règlement des différends. Lorsque la compétence exclusive d'une juridiction est prévue par la loi, celle-ci s'appliquera. Les dispositions impératives du droit français priment sur toute clause contraire.

Contact

Courriel: support@Avocamendesaidego.com

Adresse: 36 rue de Belleville, 13014 Marseille

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